L’association Alternative Seniors France fait l’objet d’une dispense de déclaration à la CNIL. Cependant, nous respectons la confidentialité des informations personnelles stockées et vous trouverez une charte sur notre site internet de la gestion des données personnelles. Cette charte s’appuit sur les textes légaux relatifs à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les textes suivant sont issus directement du site de la CNIL (www.cnil.fr).

DI-007 : Fichiers de communication non commerciale

Thème(s)

Gestion des membres

Résumé

La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer.

Titre complet

Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe.

DI-008: Membres et donateurs d’une association “loi 1901″

Thème(s)

Gestion des membres

Résumé

La dispense n°8 (ancienne norme simplifiée n°23) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par toute association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901dans le cadre de la gestion administrative de ses membres et donateurs.

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, l’identité bancaire, vie associative à l’exception des données sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes, les infractions, condamnations ou mesure de justice. Ces données ne peuvent être conservées au delà de la démission ou de la radiation du membre (sauf s’il fait la demande contraire) et pour les donateurs au delà de deux sollicitations restées infructueuses.

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d’opposition, d’accès et de rectification et sur les modalités d’exercice de ces droits. Leur consentement doit être obtenu si l’association envisage de céder ou louer leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale par voie electronique (e-mailing).

Titre complet

Délibération n°2006-130 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901.

DI-009: Listes d’initiés

Thème(s)

Gestion des membres

Résumé

La dispense de déclaration n°9 concerne les traitements de gestion des listes d’initiés (personnes ayant accès à des informations privilégiées) pour autant qu’elles ne serviront qu’à l’application de la législation sur la prévention des délits d’initiés.

Ces listes sont constituées par les sociétés émettrices d’instruments financiers côtées et les organismes tiers qui, entretenant des relations professionnelles avec elles, sont mentionnées sur les listes des sociétés émettrices. Sont exclus de la dispense les traitements mis en œuvre pour rechercher des opérations suspectes. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité professionnelle des personnes physiques et morales, le motif d’inscription sur la liste d’initiés ainsi que les dates d’inscription et de radiation des informations. Les données caduques sont effacées au terme de la cinquième année suivant la cessation de l’accès à toute information privilégiée ou le changement de motif d’inscription.

La dispense prévoit que les personnes inscrites sur la liste sont informées, à chaque inscription, des motifs de l’inscription, des interdictions liées à la détention d’informations privilégiées, ainsi que de la finalité du traitement, des destinataires des informations et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les instances représentatives du personnel sont également informées de la mise en œuvre du traitement.

Titre complet

Délibération n°2006-186 du 06/07/2006 décidant la dispense de déclaration de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la tenue, l’utilisation et la communication des listes d’initiés.